En cas d’héritage, vous pouvez bénéficier d’une série d’exonérations liées à la situation du défunt ou au type de biens transmis.
Un héritage est toujours compliqué, car, au-delà de l'impact émotionnel, les aspects légaux et administratifs sont parfois difficiles à appréhender. Tout héritier paie en effet des frais, « des droits de succession », et tous les biens sont imposables, qu'ils soient mobiliers (meubles, voitures, avoirs financiers…) ou immobiliers (terrains, maisons, droits immobiliers tels l'usufruit ou la nue-propriété).
Mais, comme à son habitude, la loi française est soumise à de multiples exceptions. Toutes ne sont pas au bénéfice de l'État : il existe des exonérations qui permettent d'alléger la facture.
Certaines situations vous dispensent d'effectuer une déclaration de succession. Ce qui, de fait, entraîne une exonération des droits de succession. C'est le cas pour les enfants qui héritent de leur dernier parent vivant, mais aussi pour l'époux ou le partenaire de pacs qui hérite de sa moitié si la valeur totale de la succession avant déduction des dettes (il s'agit de l'actif brut successoral) est inférieure à 50 000 euros.
Cela marche toutefois à une autre condition : du vivant de ses parents, l'enfant ne doit avoir bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés à l'administration fiscale. Ce type de dons est exonéré d'impôts quand ils ne dépassent pas un certain plafond, aujourd'hui fixé à 31 865 euros.
Il n'est donc pas possible de léguer sa fortune avant de mourir sous peine d'être accusé par la justice de fraude fiscale.
Si vous n'êtes ni l'enfant ni l'époux ou le partenaire de pacs du défunt, une exonération s'applique aussi si l'actif brut successoral n'est que de 3 000 euros.
Les héritiers, peu importe leur statut, sont exonérés de droits de succession si le défunt est :
sapeur-pompier (professionnels ou volontaires) et qu'il meurt dans l'exercice de sa mission ;
policier, gendarme ou agent des douanes et qu'il meurt dans l'exercice de sa mission ;
« victime de guerre », c'est-à-dire un militaire ou un civil mort au combat ;
« victime d'un acte terroriste », et ce même si le défunt meurt des suites de l'acte terroriste dans un délai de trois ans ;
toute personne ayant eu la mention « mort pour le service de la République », un titre honorifique posthume décrété par l'État afin de reconnaître le sacrifice de cette personne au service de la nation.
Le cas est un peu particulier, mais si le défunt résidait à l'étranger et que vous-même êtes domiciliés hors de France au jour du décès – même si lui comme vous êtes citoyens français –, vous ne paierez des droits de succession sur les seuls biens se trouvant sur le territoire français.
En revanche, si vous habitez en France et que vous héritez des biens d'un défunt résidant à l'étranger, tout l'héritage est imposable, peu importe que les biens soient à l'étranger ou non.
Certains biens sont totalement exonérés de frais de succession. C'est même le principe du dispositif de la réversion de rente viagère. Tout monument historique, sous conditions de l'entretenir et de respecter les critères liés à son statut, est également concerné. Sont aussi exonérées à 100 % la rente et l'indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie professionnelle.
Certains biens bénéficient d'exonération partielle, tels les biens forestiers ou agricoles, les terrains situés dans un espace naturel protégé, les parts dans une entreprise individuelle ou encore les logements acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (des mécanismes fiscaux datant des gouvernements Balladur et Juppé).
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Depuis 1801, les héritiers de biens immobiliers situés en Corse ne paient de droits de succession que sur la moitié de la valeur estimée du bien. Cette exception a été prolongée de dix ans en 2017, jusqu'au 1er janvier 2028. Ce dispositif a dû être mis en place pour limiter la spéculation et la dépossession des biens immobiliers en défaveur de la population locale. Les autorités ont jusqu'en 2028, via le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec), pour trouver une solution légale pérenne.
Enfin, des exonérations peuvent s'appliquer si l'héritier refuse tout ou partie de son héritage en faveur d'une association ou d'une fondation. Ces dernières doivent faire œuvre d'assistance et de bienfaisance, ou participer à la protection de l'environnement. Les legs sont exonérés de droits de succession quand ils bénéficient à l'État lui-même, aux collectivités territoriales ou aux établissements reconnus d'utilité publique.
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Pour la 18e année consécutive, l’association Agir Cancer Gironde a remis à l’Institut Bergonié son chèque annuel de don pour la recherche contre le cancer. En 2023, c’est 70 tonnes de bouchons qui ont été collectés et recyclés, ce qui a permis un don de 27 400 euros à l’institut, sachant que depuis la création de l’association, c’est un cumul de 300 000 euros qui auront été versés.
François-Xavier Mahon, directeur général de l’Institut, et Gérald Carmona, directeur des affaires générales de l’établissement, ont reçu les bénévoles et les partenaires de l’association en fin de semaine dernière.En effet, et depuis dix-huit ans, l’association s’est donnée pour but de financer la recherche contre le cancer, grâce à un moyen simple, écologique et qui ne coûte rien à personne, à savoir la collecte et le recyclage des bouchons usagés ou périmés de la filière vinicole. François-Xavier Mahon a profité de la remise du chèque pour décrire toutes les évolutions positives dans le traitement et la lutte contre le cancer, les espoirs sérieux pour en faire une maladie chronique, presque comme une autre. Bernard Wallet, président d’Agir Cancer Gironde, a indiqué qu’en complément des bouchons traditionnels, l’association avait décidé de s’intéresser et de recycler aussi dorénavant le bouchage à vis en aluminium.
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Xavier Niel finit de poser sur sa tête la couronne de lauriers de protecteur de la presse.
Fred Dugit/Le Parisien/MAXPPP
En plaçant dans le Fonds pour l’indépendance de la presse (FIP, créé par ses soins) les parts du groupe Le Monde (incluant Télérama ou encore L’Obs), qu’il a rachetées auprès de Daniel Kretínský (actionnaire majoritaire de Marianne), Xavier Niel finit de poser sur sa tête la couronne de lauriers de protecteur de la presse. À l’automne, le fondateur de Free a ainsi finalisé ce transfert de propriété dans une structure qui se veut indépendante du grand capital. De fait, l’ensemble des actions détenues par la FIP sont incessibles, de sorte qu’aucun acteur du monde économique ne pourra faire main basse sur le quotidien du soir.
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Ce n’est pas le gros lot du loto, mais c’est un chèque bienvenu. Lauréate de l’appel à projets Tremplin détaillants solidaires, l’association langonnaise la Ferme des Lilas qui aide les plus démunis à se maintenir la tête au-dessus de l’eau a reçu un chèque de 3 000 euros de la Fondation d’entreprise de La Française des jeux. Le projet a été soutenu auprès de la FDJ par Thierry et Isabelle Franck, les gérants du tabac le Colibri, cours des Fossés à Langon.
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Collectif Palestine vaincra a soutenu l’organisation d’un camp où des jeunes de dix ans à peine étaient mis en situation, armes à la main.
Publié le 13/10/2023 à 15h50
Des enfants de Gaza en 2021 dans un camp de vacances organisé par une annexe du Front populaire de libération de la Palestine, financé par des dons français, manient des armes factices à des fins de propagande. Capture d'écran d'une vidéo mise en ligne par les organisateurs.
ls ne se sont même pas cachés… En 2021, Collectif Palestine vaincra (CPV) a collecté 6 000 euros au profit d'une association palestinienne, les Enfants du martyr de Ghassan Kanafani. Cette association est une émanation du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP, dont Kanafani était un leader dans les années 1960). Considéré comme une organisation terroriste par l'UE, les États-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada et Israël, le FPLP a chaudement approuvé dans un communiqué du 8 octobre les attaques sanglantes de la veille contre Israël, parlant de « l'honneur de la nation arabe rétabli », appelant à « poursuivre les envahisseurs sionistes terrifiés ».
Le don a contribué à l'organisation d'un camp pour enfants dans la bande de Gaza. CPV en parlait sur son site. Ce serait ano...
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