L’expérimentation de cette mesure qui étend le périmètre de l’amende forfaitaire délictuelle a débuté le 12 avril dans plus d’une dizaine de juridictions dont celle de Bordeaux
Une phase d’expérimentation a débuté dans douze juridictions concernant la possibilité de sanctionner par une amende forfaitaire de 500 euros le port d’une arme de catégorie D (poignard, matraque, coup-de-poing américain), a-t-on appris samedi, confirmant une information du Figaro.
La Direction des affaires criminelles et des grâces (DGAC) a diffusé une dépêche le 12 avril ouvrant l’expérimentation à Bobigny, Bordeaux, Lille et Lyon notamment, puis à partir du 2 mai à Paris, avec un « premier bilan » prévu au 17 juin.
Il s’agit de l’application de la loi Lopmi du 24 janvier 2023 qui a étendu le périmètre de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à de nouveaux délits, dont le port sans motif légitime d’arme de catégorie D, l’entrave à la circulation et l’introduction sur une aire de compétition, aussi concernées par l’expérimentation.
Selon la « doctrine d’emploi », qui pourra être modifiée après l’expérimentation, cette amende est possible « en cas de remise volontaire de l’arme ». Elle est exclue s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne en récidive et en cas de port/transport en réunion.
Dans tous les cas, une procédure d’enquête classique avec garde à vue peut toujours être décidée par le parquet.
Cela concerne des « armes blanches » et « incapacitantes », soit « poignards, couteaux-poignards et matraques », les « aérosols lacrymogènes ou incapacitants » jusqu’à 100 ml, les « armes à impulsions électriques » à « bout touchant » et d’autres armes comme « baïonnettes, arbalètes, coups-de-poing américains et lance-pierres ». En cas d’amende, ces armes sont saisies et détruites. Instituée en 2016, l’AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vaut condamnation et inscription au casier judiciaire, comme pour tout délit.
La procédure d’amende forfaitaire, réservée à l’origine aux contraventions, a été élargie aux délits routiers avant d’en concerner d’autres, notamment l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrains publics ou privés, ou l’occupation de halls d’immeuble.En mai 2023, la Défenseure des droits avait préconisé la suppression de l’AFD, notamment du fait d’un « risque d’arbitraire et de disparités de traitement » alors que le choix de recourir ou non à cette sanction repose seulement sur l’appréciation de l’agent. À l’époque, les ministères de l’Intérieur et de la Justice avaient estimé que ces arguments n’étaient « pas fondés », affirmant entre autres que les forces de l’ordre agissent sous la direction du procureur et obéissent aux « instructions locales » délivrées par chaque parquet.
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