• Pourquoi l’article 25 du projet de loi sur le séparatisme change de numéro et devient l’article 18 ?

    Pour éviter toute « confusion » avec le très controversé article 24 d’une autre loi, celle dite de Sécurité globale, l’article 25 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République » a changé de numéro a expliqué Eric Dupond-Moretti.

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    Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, le 21 octobre 2020. (Xosé Bouzas / Hans Lucas via AFP
     
     

    L’article 25 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République » dédié à la répression de la haine en ligne devient l’article 18 dans le texte présenté ce mercredi 9 décembre en conseil des ministres, afin d’éviter tout « risque de confusion » avec le controversé article 24 de la loi Sécurité globale, a annoncé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.

    « Il y a un article 24 dans la proposition de loi Fauvergue (ndlr : dite de Sécurité globale), article aujourd’hui à la main des parlementaires (…) Il y a, mais c’est le hasard des choses, un article 25 que propose le ministère de la justice », dans le projet de loi distinct présenté mercredi, a expliqué Eric Dupond-Moretti sur France Inter. « Je me suis dit si on fait 24 dans une loi et 25 dans l’autre, il y aura un risque de confusion. Et donc cet article 25 s’appelle l’article 18 », a ajouté le garde des Sceaux au sujet de cette « précision numérologique ».

    « Ils n’ont rien à voir »

    L’article 18 (ex-article 25) prévoit un « nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Cette disposition a été ajoutée après la décapitation du professeur Samuel Paty en octobre.

     

    Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une peine relevée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

    Quant à l’article 24 initial de la loi Fauvergue, dite de Sécurité globale, réécrit par les parlementaires à la suite d’une levée de boucliers, il prévoyait de pénaliser d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

    « Si vous comparez les deux textes, ils n’ont rien à voir », a martelé Eric Dupond-Moretti, insistant sur la dichotomie entre proposition et projet de loi.

    Trois magistrats, un juriste assistant et des greffiers seront dédiés à la haine en ligne, a précisé le ministre.


  • 1905 : une loi «libérale» pour réconcilier républicains et catholiques

    Par Christophe Forcari 9 décembre 2020 à 10:54
     

    Portrait d'Aristide Briand (1862-1932), député socialiste qui a fait voter la loi de 1905. Photo AFP

    Le texte, qui marque la naissance de la laïcité «à la française», est adopté sous la IIIe République après des années d'affrontements politiques entre les deux camps.

    Les anticléricaux les plus véhéments, les bouffeurs de curés impénitents, réclamaient un grand schisme. La loi du 9 décembre 1905 séparant les Eglises et l’Etat revient, au final, «à un divorce par consentement mutuel» ainsi qu’il convient «à des époux mal assortis», selon la formule d’Emile Loubet, président de la République de l’époque. Cette loi, à laquelle se réfèrent aujourd’hui tous les défenseurs de la laïcité en France, est votée le 3 juillet 1905 par 341 voix contre 233 à la Chambre des députés, et le 6 décembre par 181 voix contre 102 au Sénat. Promulguée le 9 décembre, elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 1906.

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    Son article premier stipule que «la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes» et le second précise qu’elle «ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte». Elle pose également comme principe «l’interdiction, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux en quelque emplacement public que ce soit». La laïcité, souvent qualifiée d'«à la française», pour bien souligner sa spécificité, voit alors le jour. Elle sera inscrite dans le marbre de la Constitution de 1958, qui précise que la France «est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».

      




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