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Par rsfrontieres le 2 Mars 2024 à 11:39
Bordeaux : des ressortissants étrangers piégés par de faux avis de rendez-vous à la préfecture
La préfecture de la Gironde appelle les ressortissants étrangers à la vigilance contre la fraude à la prise de rendez-vous. Une plainte a été déposée
Ils croyaient avoir rendez-vous à la préfecture dans le cadre de l’instruction de leur dossier pour l’obtention d’un titre de séjour. Mais l’avis mentionnant date, objet et lieu, dont ils étaient munis, était un faux. Plusieurs ressortissants étrangers se sont en effet présentés ces derniers jours à la préfecture de la Gironde avec ce qu’ils pensaient être un précieux sésame, parfois obtenu en y mettant le prix. Mais la préfecture de la Gironde n’est pas à l’origine de ces avis de prise de rendez-vous. Une plainte a été déposée.
Dans un communiqué, la préfecture de la Gironde appelle les ressortissants étrangers à la vigilance et rappelle que seuls les avis de rendez-vous et convocations émis par la Direction des migrations et de l’intégration sont valables.
Prise de rendez-vous gratuite
Elle rappelle également que « la prise de rendez-vous est gratuite et qu’aucune convocation ne peut être remise par des tiers en échange de paiement. Aucun commerce ou cybercafé n’est d’ailleurs habilité à délivrer des convocations pour le compte de la préfecture. »
« Aucune convocation ne peut être remise par des tiers en échange de paiement. Aucun commerce ou cybercafé n’est d’ailleurs habilité à délivrer des convocations pour le compte de la préfecture »
Le passage aux guichets de la préfecture se fait uniquement sur convocation pour le relevé des empreintes biométriques et sur rendez-vous à prendre sur le site de la préfecture pour les remises des titres de séjour.« Les demandes de titres de séjour et de renouvellement se font par Internet sur un site dédié ou par voie postale, mais en aucun cas au guichet », rappelle la préfecture.
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Par rsfrontieres le 29 Février 2024 à 09:28
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations ... (Articles 322-1 à 322-18)
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La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° (Abrogé) ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149838/2021-01-01
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