Publié le 27/11/17 à 17h29 — Mis à jour le 27/11/17 à 17h55

Le guichet unique, à la mairie de Montpellier. — N. Bonzom / Maxele Presse

C’est le nouveau contrat de confiance. Le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a présenté ce lundi le projet de loi visant à instituer un « droit à l’erreur » pour simplifier les démarches administratives. Ce droit, « c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement » indique Bercy.

Quelques exceptions notables à cette règle : les fraudes seront systématiquement sanctionnées, ainsi que toute erreur portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, ou encore au droit européen.

@GDarmanin : "Quelqu’un qui pourrait égarer sa voiture sur une place handicapée, la bonne foi ne pourrait pas être retenu" #droitalerreur pic.twitter.com/zdDNnLcM7C

— LCP (@LCP) November 27, 2017

Pour tout le reste, ce sera à l’administration de prouver un éventuel manquement, si elle souhaite sanctionner. « C’est un texte qui se veut de bon sens. L’erreur est humaine. », a argumenté Gérald Darmanin à l’issue du conseil des ministres. Alors qu’est-ce qui doit changer pour vous ?

Si vous vous trompez… avec votre feuille d’impôts

Ceux qui déclaraient leur revenu en ligne pouvaient déjà changer leur déclaration avant la date fatidique. Désormais, si vous vous êtes trompés et que le délai a expiré, les intérêts de retard à payer - 2,4 % par an - seront réduits de moitié… si vous signalez l’erreur au fisc. Attention cependant : le fait de ne pas du tout remplir sa déclaration de revenus n’entre pas dans ce cadre.

Par ailleurs, le projet de loi veut aussi démocratiser la pratique du « rescrit ». Elle permet à un particulier ou à une entreprise de poser une question de droit à l’administration. La réponse de cette dernière est « opposable », c’est-à-dire qu’elle engage l’administration, qui ne peut alors plus changer d’avis sur la question.

Là aussi, prudence : « la décision de rescrit précise presque toujours que l’administration se réserve le droit de revenir sur son appréciation si l’on n’a pas présenté complètement et fidèlement la situation de fait » relève l’avocat Jérôme Turot dans Challenges.

Si vous vous trompez… dans votre déclaration à la CAF

Bercy donne l’exemple d’une mère en congé parental – et donc indemnisée par la CAF – qui revient à son travail plus tôt que prévu, en oubliant de prévenir l’administration. « La CAF s’en rend compte : cette femme devra restituer les sommes versées mais, comme elle est manifestement de bonne foi, elle ne subira pas de pénalités » explique le dossier de presse.

A l’inverse, la « bonne foi » ne marchera pas si vous demandez des aides au logement en tant que célibataire, alors que vous vivez en concubinage. « Masquer sa situation familiale relève d’une fraude » précise Bercy.

Mais en fait, le droit à l’erreur, c’est vraiment une révolution ?

Stanislas Guérini, l’un des députés LREM qui a élaboré le texte, reconnaît que « le droit à l’erreur existait déjà de manière informelle ». « Mais ça dépendait des agents de l’administration, ajoute-t-il. Avec le projet de loi, on vient sanctuariser des bonnes pratiques pour qu’elles deviennent la norme partout. »

Ce changement ne se fera évidemment pas du jour au lendemain chez les 5,8 millions de fonctionnaires. « Le travail de simplification sera long, concède Stanislas Guérini. C’est pour ça qu’il faut mettre de la souplesse dans les relations avec l’administration. Le droit à l’erreur c’est aussi un droit au dialogue ».