En novembre 2017, l'encadrement des loyers était abandonné à Paris et à Lille, à la suite de décisions judiciaires. Une autre mesure les régulant continue néanmoins d'être appliquée dans de nombreuses agglomérations françaises. Entré en application le 1^er août 2015, un encadrement du niveau des loyers y est reconduit chaque année à la même date, par un décret. A compter de ce mercredi, des zones françaises dites "tendues" sont ainsi soumises à ce dispositif pour une année supplémentaire.

Cet encadrement doit limiter l'augmentation des prix dans les communes où subsiste un grande différence entre l'offre et la demande. A Paris et à Lille, ce dispositif permettait leur plafonnement via un loyer de référence majoré (c'est-à-dire un loyer de référence augmenté de 20%). Ailleurs en France, le fonctionnement est plus léger : il s'agit d'un encadrement des loyers à la relocation.

Les règles qui encadrent les loyers

Concrètement, si votre logement se trouve dans une des zones concernées, plusieurs règles déterminent l'encadrement de votre loyer : si le logement est mis en location pour la première fois, le propriétaire peut fixer librement le montant de son loyer. Le même principe s'applique pour les habitations n'ayant pas été occupées pendant plus de 18 mois.

En revanche, lors d'une nouvelle mise en location, le nouveau loyer ne doit pas dépasser celui de l'ancien locataire. Le propriétaire peut toutefois augmenter son montant s'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, mais en se fiant à l'indice de référence des loyers (IRL). Le bail ne peut être fixé au-delà de la fluctuation de l'IRL que si le logement a fait l'objet de travaux important après le départ de son ancien locataire, ou si le précédent loyer était manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché.

Les vingt-huit agglomérations concernées correspondent aux 1.149 communes autour de Bordeaux, Arcachon, La Rochelle, Lyon, Marseille, Grenoble, Aix-en-Provence, Montpellier, Bordeaux, Nice, Strasbourg, Toulouse, Nantes, Toulon, Annecy, Ajaccio, Bastia, Bayonne, Meaux, Menton, Saint-Nazaire, Sète, Thonon-les-Bains, Annemasse, Arles, Beauvais, Biarritz, Fréjus et Grenoble. Il vous est possible de vérifier si votre ville en fait partie en utilisant un simulateur mis à disposition sur le site officiel de l'administration française.