Utilisation de données personnelles : vos obligations vis-à-vis de l'internaute
Le règlement général de protection des données (RGPD) oblige les entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes à leur fournir un certain nombre d'informations. Quelles sont-elles ? Dans quelles situations devez-vous les informer ? Le tour de la question.
Données personnelles : de quoi parle-t-on ?
Une donnée à caractère personnel (ou « donnée personnelle ») est décrite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il existe deux types d’identification :
- identification directe (nom, prénom, etc.)
- identification indirecte (identifiant, numéro, etc.).
Lorsqu’une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu’il s’agit de traitement de données personnelles. La CNIL fournit quelques exemples :
- tenue d’un fichier de ses clients
- collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire
- mise à jour d’un fichier de fournisseurs.
Utilisation de données personnelles : dans quelles situations informer l’internaute ?
D'après le RGPD, il existe deux situations dans lesquelles l’information de l’internaute est obligatoire :
- en cas de collecte directe des données de l’internaute, que ce soit de façon active (via le remplissage d’un formulaire lors d’un achat en ligne, de la souscription d’un contrat, de l’ouverture d’un compte bancaire…) ou au travers de l’observation de son activité (via des outils d’analyse de sa navigation, de géolocalisation, de mesure d’audience…)
- en cas de collecte indirecte des données de l’internaute : données récupérées auprès de partenaires commerciaux par exemple.
Utilisation de données personnelles : à quels moments informer l'internaute ?
Le RGPD stipule trois moments où vous devez informer l'internaute :
- vous devez informer l’internaute au moment de la collecte de ses données personnelles dans le cas d’une collecte directe ou dès que possible dans le cas d’une collecte indirecte de données (lors du premier contact par exemple)
- vous devez également informer l’internaute de l’utilisation de ses données en cas de modification de leur utilisation
- enfin, dans un souci de transparence, vous devez informer régulièrement l’internaute de l’utilisation de ses données personnelles.
Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?
Le RGPD précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de donner accès aux informations suivantes :
- identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
- coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat…)
- finalités des données collectées (pour prise de décision automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation…)
- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
- destinataires ou catégories de destinataires des données
- durée de conservation des données
- transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.
Vous devez également informer l’internaute de ses droits : accès à ses données, possibilité de rectification ou d’effacement de ses données, de retrait de son consentement, possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas de données collectées de manière indirecte, vous devez informer l’internaute de la source des données.
À savoir
- L’information doit être délivrée « de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples », stipule le RGPD . Son format doit être lisible par l’internaute.
- Vous devez informer l’internaute de la finalité de l'utilisation de ses données. À cet effet, il est recommandé d’insérer une page « vie privée », accessible et compréhensible par tous.
- Vous devez également proposer à l’internaute une possibilité simple de contact.
Utilisation de données personnelles : quand devez-vous obtenir le consentement de l'internaute ?
Il existe des situations dans lesquelles l'information ne suffit pas. Il faut notamment demander expressément l'accord de l'internaute dans le cadre de la prospection commerciale par courrier électronique et, dans certains cas, lors de l’utilisation de cookies.
Consentement lors de l’utilisation de cookies ou de traceurs publicitaire
Il faut obtenir le consentement de l’internaute avant de déposer les cookies liés aux opérations relatives à la publicité, les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage et certains cookies de mesure d'audience.
Tout ce qu’il faut savoir sur les cookies et les solutions de la CNIL
Consentement dans le cadre de courriels commerciaux (newsletters)
Les destinataires de courriels commerciaux (newsletters) doivent avoir explicitement donné leur accord pour être démarchés, au moment de la collecte de leur adresse électronique. Ce consentement préalable de l’internaute doit être recueilli par une case à cocher (important : la case ne doit pas être pré-cochée). En cas de transmission de ses données personnelles à des partenaires, l’internaute doit également y avoir consenti au moment du recueil de ses données personnelles.
Tout ce qu’il faut savoir sur vos obligations en matière de courriel commercial
À savoir
En cas de non-respect des obligations d’information de l’internaute, vous vous exposez à des sanctions : par exemple, tout traitement de données à caractère personnel non consenti est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article 226-16 du code pénal).
YouTube : comment protéger sa vie privée et supprimer son historique
Si vous faites partie des personnes qui passent beaucoup de temps sur YouTube, découvrez ces quelques astuces qui vous permettent de protéger votre vie privée sur la plateforme.
Vous le savez peut-être déjà, mais YouTube récolte beaucoup d'informations à votre sujet quand vous visionnez des vidéos. Entre l'historique des vues et celui des recherches, de nombreuses données sont susceptibles d'être enregistrées quotidiennement.
Heureusement, vous pouvez maîtriser tous ces paramètres et effectuer quelques actions simples qui contribueront à mieux protéger votre vie privée. Retrouvez trois tutoriels simples à suivre dans cette optique.
Gérer tous les paramètres de confidentialité sur YouTube
Si vous prenez le temps d'aller dans les paramètres de votre compte YouTube, visualisez la partie « Confidentialité » à l'intérieur de laquelle vous avez la possibilité de mieux protéger votre vie privée.
Supprimer l'historique des recherches YouTube
Même si vous avez bien désactivé l'historique des recherches sur YouTube, toutes celles que vous avez faites avant cette manipulation restent bel et bien enregistrées et associées à votre compte utilisateur.
Selon vos préférences, vous pouvez décider de supprimer l'intégralité de votre historique de recherche, ou simplement retirer quelques requêtes que vous ne souhaitez pas voir apparaître ici. La mémorisation de cet historique peut être désactivée définitivement ou temporairement.
Supprimer l'historique des visionnages
Au même titre que l'historique des recherches, celui des visionnages peut être totalement supprimé sur YouTube. Là encore, vous avez la possibilité de retirer seulement quelques vidéos, ou de toutes les masquer définitivement.
YouTube précise toujours que vous êtes la seule personne en mesure de voir les historiques conservés : dans les faits, c'est vrai. Cependant, si vous partagez un même ordinateur (et potentiellement un même compte utilisateur) avec d'autres membres de votre famille, par exemple, vous pouvez avoir envie de garder vos recherches et vos visionnages privés. Il peut donc être pertinent de supprimer cette fonctionnalité d'historique, dès lors que vous savez que d'autres personnes sont amenées à utiliser votre compte YouTube.
Une fois que vous maîtrisez parfaitement ces trois tutoriels, vous avez toutes les clés en main pour mieux protéger votre vie privée sur YouTube. Dans la mesure du possible, on recommande d'éviter de partager un compte utilisateur entre plusieurs personnes : vous pouvez entretenir le réflexe de vous déconnecter après chaque session, tout en veillant à ne pas enregistrer vos mots de passe sur des appareils utilisés par d'autres membres de votre famille.
Si vous cherchez d'autres information ssur YouTube qui ne se trouvent pas dans ce guide, n'hésitez pas à poser votre question à la communauté CNET France dans le forum Internet, Web et réseaux.