Les États membres ont trouvé un accord politique sur une législation qui doit améliorer les conditions de travail des plus de 28,5 millions d’Européens travaillant dans ce secteur.
Les livreurs de repas à domicile, les chauffeurs de taxi et bien d'autres professions vont bénéficier d'une présomption légale de travail salarié. C'est l'avancée sociale à laquelle les institutions sont parvenues après de longs débats et une nette résistance des plateformes les plus connues, à commercer par Uber, Deliveroo…
Lundi 11 mars, le Conseil européen a validé le compromis avec le Parlement. La situation de 28,5 millions de travailleurs va changer dès lors que la directive sera applicable deux ans après le vote solennel. Il reviendra alors aux plateformes de prouver le statut de « travail indépendant » en cas de contestation. La charge de la preuve est ainsi renversée. Toutefois, la nouvelle législation ne sera pas rétroactive.
Cette présomption légale de salariat devra être établie par les États membres dès lors que l'algorithme qui sert de gestionnaire de personnel apparaît, de fait, comme un donneur d'ordres et de consignes, voire sanctionne lesdits travailleurs. Mais la directive laisse une marge aux États membres, dont le cadre national où les accords collectifs nationaux serviront de guide, même si la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) encadre l'interprétation qui en sera faite.
Depuis 2004, dans l’arrêt Debra Allonby contre Accrington & Rossendale College, la CJUE a déjà tranché que la qualification de « prestataire indépendant », au regard du droit national, n’exclut pas qu’une personne doive être qualifiée de « travailleur » au sens du droit de l’Union si son indépendance n’est que fictive, déguisant ainsi une véritable relation de travail.
Que le travail soit salarié ou indépendant, la directive européenne prohibe aussi l'exploitation par l'algorithme de données personnelles sensibles. L'algorithme ne devra pas surveiller ou prendre des décisions en fonction de « l'état émotionnel ou psychologique » de la personne exécutant une tâche pour le compte de la plateforme numérique.
Les conversations privées devront le rester, y compris les échanges avec d'autres travailleurs de la plateforme ou leurs représentants. L'algorithme ne devra pas capter des données personnelles pendant que la personne est au repos et se gardera de surveiller les activités associatives ou syndicales du travailleur.
Le traitement des données personnelles ne pourra en aucun cas établir l'origine sociale ou ethnique, la religion, le statut migratoire, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, le handicap, l'état de santé (la maladie chronique, le statut VIH), l'orientation sexuelle du travailleur.
Il ne sera pas non plus possible de comparer les données biométriques d'une personne avec une base de données comprenant celles d'autres personnes. Ces interdictions valent aussi pour la phase de recrutement.
Les données biométriques personnelles relatives aux propriétés, aux caractéristiques ou aux signaux physiques, physiologiques ou comportementaux, tels que les expressions faciales, les mouvements, la fréquence cardiaque, la voix, la pression sur des touches ou encore la démarche, d'une personne physique qui permettent ou confirment son identification ne pourront pas être exploitées pour sanctionner ou diriger le travailleur.
Les plateformes devront fournir aux représentants des travailleurs des plateformes et, sur demande, aux autorités nationales les informations sur lesquelles se fonde le système automatisé de surveillance et de prise de décision. Et cela, avant leur utilisation.
Tous les deux ans, les plateformes devront procéder à une évaluation humaine des outils automatisés et de leurs incidences sur la vie des travailleurs en termes aussi bien de conditions de travail que d'égalité de traitement. Du reste, la résiliation ou la limitation d'une prestation de travail ou d'une relation salariée doit être prise par un être humain sur avis motivé, et non par l'algorithme.
La directive tend aussi à combattre l'opacité des plateformes. Elles devront publier « la durée moyenne d'activité, le nombre moyen d'heures travaillées par semaine et par personne et le revenu moyen provenant de l'activité des personnes exécutant régulièrement un travail via une plateforme par l'intermédiaire de la plateforme de travail numérique concernée ». Les intermédiaires des plateformes sont également englobés dans cette obligation. Ces informations seront rendues disponibles pour l'inspection du travail et les représentants des travailleurs.
Pour le commissaire européen luxembourgeois Nicolas Schmit, cette directive est l'aboutissement d'une négociation difficile, notamment compliquée par la résistance de la France. Emmanuel Macron considère que les plateformes ont créé des opportunités d'emploi pour des millions de jeunes qu'une législation trop tatillonne priverait de revenus.
À la suite des Uber Files révélés par un consortium de journalistes, dont Le Monde, les relations étroites entre Emmanuel Macron et Uber ont fait l'objet d'un rapport d'enquête de l'Assemblée nationale par la députée LFI Danielle Simonnet. « Uber a pu trouver des alliés au plus haut niveau de l'État, conclut le rapport. En effet, nombre de décideurs publics ont été favorables au développement d'Uber, par idéologie ou par naïveté, malgré le caractère illicite de ses activités. Au premier rang de ces soutiens figure M. Emmanuel Macron, un ministre de l'Économie prêt à défendre les intérêts des plateformes de VTC, avec lequel Uber a entretenu des liens extrêmement privilégiés. »Benjamin Haddad, député Renaissance, qui présidait cette commission d'enquête, a contesté les conclusions de celle-ci. « Vous remettez en cause la responsabilité d'un ministre de l'Économie qui était dans son rôle en discutant avec des entreprises souhaitant s'implanter en France, avec tous les acteurs d'un secteur en mutation profonde, répond-il. […] Nous faisons face à une pénurie de taxis par rapport à nos voisins européens. Un sujet de débat public antérieur à la création d'entreprises comme Uber. Le secteur du VTC venait répondre à une demande des consommateurs et s'inscrivait aussi dans un vide juridique auquel il fallait répondre. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, a donc échangé avec tous les acteurs du monde des taxis, les syndicats, les VTC, pas uniquement avec Uber mais avec d'autres entreprises proposant ce genre de services, afin de trouver un équilibre nécessaire dans un secteur qui était en mutation en France mais aussi dans toute l'Europe et dans le monde. »
Dès ce mois de mars 2024, à Bordeaux, une expérimentation est lancée sur deux zones du réseau TBM
Positionné sous les rails, le gazon donne un air champêtre au tramway de la métropole bordelaise depuis vingt ans déjà. Une impression qui risque d’être bientôt accentuée avec l’ajout, dans les prochaines semaines, de nouvelles variétés.
À partir de ce mois de mars 2024, une expérimentation est lancée sur deux zones du réseau TBM pour remplacer le gazon de la plateforme du tramway. Les nouvelles variétés plantées sont sélectionnées pour répondre à différents critères : leur compatibilité avec le contexte climatique, leur intérêt écologique, leur niveau de résistance à la sécheresse, le taux de couverture à court terme ou encore le niveau d’entretien qu’elles demandent.
De fait, les essences choisies sont deux fois moins gourmandes en eau que le gazon du tramway. Six variétés vont être testées entre les stations Saint-Bruno et Mériadeck (tram A) et les stations Mussonville et Vaclav-Havel (tram C) : le thym couché, la camomille rampante, le dichondra, la turquette, le gazon des mascareignes et le chiendent.
L’opération se déroule en deux étapes. En mars, le gazon est retiré des plateformes du tramway pour laisser la terre au repos pendant deux mois. En mai, les différentes variétés vont êtres plantées.
« Les deux zones, divisées en parcelles, permettront de réaliser différents tests sur ces plantations : implantation solitaire, implantation avec une plante compagne annuelle (pourpier vert) ou implantation avec deux plantes compagnes vivaces (micro-trèfle et micro-luzerne) », précise TBM. « Durant deux ans, ces zones de test seront suivies de manière régulière afin d’identifier si elles répondent aux objectifs. »
TBM poursuit sa démarche de réduction de son impact environnemental. Déjà en 2023, le gestionnaire du réseau de transport en commun bordelais a réduit des 55 % les temps d’arrosage de ses espaces engazonnés par rapport aux années précédentes.
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